XIV Международная студенческая научная конференция Студенческий научный форум - 2022

Au cours de plusieurs décennies d'existence d'Internet dans le cyberespace, un phénomène aussi négatif que la cybercriminalité est apparu. La cybercriminalité est comprise comme la commission d'infractions à l'aide d'un système informatique.Les principaux facteurs de propagation de la cybercriminalité sont la facilité d'accès aux technologies informatiques et la mondialisation des réseaux. À l'heure actuelle, l'une des priorités de chaque État est de renforcer la stabilité stratégique et la sécurité internationale dans le cyberespace, et la République française ne fait pas exception.

La première réglementation de sécurité en France est la l loi informatique et libertés du 6 janvier 1978(loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Cependant, l'étendue de ses pouvoirs incriminants est limitée, bien qu'il ait été modifié à plusieurs reprises (déjà neuf fois). La première loi incriminant les délits informatiques est la loi Godfrein du 5 janvier 1988, qui renvoyait aux articles 323-1 et suivants du Code pénal. Par la suite, de nombreux textes normatifs ont été adoptés : la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, etc...

En 2015, dans le cadre de l'attentat contre la rédaction de l'hebdomadaire Charlie Hebdo, le projet Intelligence Bill, qui permet légalement aux agences de renseignement de surveiller les communications par téléphone, e-mail, et également de suivre les pages visitées sur Internet par des personnes. soupçonnés d'avoir des liens avec des terroristes.

En plus des lois nationales, la France est partie aux accords internationaux sur la sécurité informatique, ainsi en 2001 le Conseil de l'Europe a signé et ratifié la Convention de Budapest sur la cybercriminalité en 2006. Par ailleurs, le 17 janvier 2005 le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision cadre 2005/222/JAI du Conseil « relative aux attaques visant les systèmes d'information », qui va permettre une harmonisation des règles pénales concernant les principales activités criminelles visant les systèmes d'information, l'atteinte à l'intégrité d'un système et l'atteinte à l'intégrité des données. Dans le cadre de l'OTAN, à l'initiative de la France, 28 États ont adopté l'Engagement pour la cyberdéfense « Cyberdefence Pledge» lors du sommet de Varsovie en juin 2016. Celui-ci a reconnu le cyberespace comme une zone d'opérations, ce qui oblige l'OTAN à se défendre dans le cyberespace au même titre que sur terre, dans les airs et sur l'eau.

Il n'y a pas desection spéciaux dans le Code pénal de la République française qui établissent la responsabilité pénale pour les cybercrimes. Cependant, des normes distinctes se trouvent dans les sections générales «Des crimes et délits contre les personnes» et «Des crimes et délits contre les biens», qui contient un chapitre réglementant les attaques contre une personne à la suite du traitement de fichiers ou du traitement informatique de données personnelles. Ainsi, l'article 226-16 fixe le fait des traitements automatisés d'informations nominatives sans respecter les formalités prévues par la loi préalablement à leur mise en œuvre. La collecte de données de manière frauduleuse, déloyale ou illégale est punissable (article 226-18), ainsi que le traitement, le stockage et l'utilisation de données informatiques sans le consentement des intéressés sur l'origine raciale, les convictions politiques, philosophiques, religieuses, orientation sexuelle, santé, affiliation syndicale (article 226-19).

Les articles 323-1 à 323-7 du chapitre III du code pénal «Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données» sanctionnent:

- accès ou service frauduleux dans un système de traitement automatisé de données;

- difficulté ou distorsion du fonctionnement d'un tel système;

- introduction, suppression ou modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé;

- la participation à un groupe ou à un accord conclu en vue de commettre un délit informatique.

La compétence en matière de lutte contre la cybercriminalité est partagée entre la police et la gendarmerie du ministère de l'Intérieur. Depuis la fin des années 90е, de nombreux services de lutte contre la cybercriminalité ont été créés sur la base de la gendarmerie, parmi lesquels: Département cybercriminalité du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRDJ), Département informatique et électronique de l'institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale (IRCGN), Le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N), le centre national d'images pédopornographiques (CNAIP), aussi bien que Centre national de formation de police judiciaire (CNFPJ).

La lutte contre la cybercriminalité prend corps au travers d’une sous-direction créée par arrêté du 29 avril 2014, la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, qui est devenue l'un des services spécialisés de France. Cette structure répond à l'utilisation croissante des nouvelles technologies pour commettre des délits et s'inscrit dans le contexte global de mobilisation des agences gouvernementales pour répondre aux menaces de cybercriminalité.

Pôle de compétence national, SDLC développe une politique globale de lutte contre la cybercriminalité en intégrant les missions d’anticipation, de prévention et de répression. Elle définit les stratégies opérationnelles et de formation en liaison avec les directions de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure et des partenaires extérieurs (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction générale des douanes et des droits indirects, etc.)

La SDLC comprend notamment un bureau de coordination stratégique, une division de la preuve numérique, une division de l’anticipation et de l’analyse et l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

Ainsi, le cadre juridique de la lutte contre la cybercriminalité en France évolue constamment en fonction de l'évolution de l'environnement mondial. Le problème de la criminalité sur Internet n'est pas en dernier lieu pour le législateur, ce qui se reflète dans la formation de nouvelles unités structurelles spécialisées chargées de la cybersécurité tant au niveau national qu'international. Le système judiciaire français évolue depuis longtemps en matière de cybercriminalité, mais il reste fragmenté et doit être amélioré.

Список использованных источников:

Code penal [Электронный ресурс] - Режим доступа: URL: http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719(дата обращения: 21.11.2021).

И.Л. Бачило, А.В. Иванченко, Э.В. Талапина, У Жиль. Право цифровой администрации в России и во Франции. Сборник научных материалов Российско-французской международной конференции. 27-28 февраля 2013 года. - М.,2013. - 178 с.

Киберготовность Франции 2.0: Киберпреступность и охрана правопорядка. // [Электронный ресурс] Режим доступа: https://digital.report/kibergotovnost-frantsii-2-0-kiberprestupnost-i-ohrana-pravoporyadka(дата обращения: 21.11.2021).

Чернякова А.В. Международный и зарубежный опыт уголовно-правового противодействия хищениям, совершаемым с использованием компьютерной информации // Юридическая наука и правоохранительная практика. 2018. №4 (46). URL: https://cyberleninka.ru/article/n/mezhdunarodnyy-i-zarubezhnyy-opyt-ugolovno-pravovogo-protivodeystviya-hischeniyam-sovershaemym-s-ispolzovaniem-kompyuternoy (дата обращения: 21.11.2021).