Sur la question de la prise d'empreintes digitales obligatoire des personnes avec statut special - Студенческий научный форум

XIII Международная студенческая научная конференция Студенческий научный форум - 2021

Sur la question de la prise d'empreintes digitales obligatoire des personnes avec statut special

Богомазов А.О. 1, Лоемба Дивинелх Жосуе 1
1Владимирский государственный университет
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Аннотация:В статье исследуются проблемы природы и сущности обязательного дактилоскопирования в Российской Федерации. Кроме того, дается оценка обязательной дактилоскопической регистрации лиц с особым правовым статусом.

Abstract:L'article examine les problèmes de la nature et de l'essence de la prise d'empreintes digitales obligatoire en Fédération de Russie. En outre, est effectuée dans le présent article une évaluation de l'enregistrement obligatoire des empreintes digitales des personnes ayant un statut juridique spécial.

Ключевые слова: дактилоскопия, обязательное дактилоскопирование, лица с особым правовым статусом.

Keywords:empreinte digitale, empreinte digitale obligatoire, personnes ayant un statut juridique spécial.

En Russie à l’heure actuelle, au stade actuel de son existence, perdure une situation criminogène. On peut retracer ce phénomène dans d'autres pays étrangers, à l’instar des récents attentats terroristes dans la capitale française Paris. On ne peut manquer de remarquer qu'il y a une augmentation des crimes dirigés contre l'individu. Ceci nous est démontré par l'analyse de la structure de criminalité du droit commun.[1]

Conformément à l'article 55 de la Constitution de la Fédération de Russie, afin de protéger les fondements de l'ordre constitutionnel, de la moralité, de la santé, des droits et des intérêts légaux d'autrui, d'assurer la défense et la sécurité de l'État, les droits et libertés de l'homme et du citoyen ne peuvent être limités par la loi fédérale que dans la mesure nécessaire.[2]

À l'heure actuelle, sur le territoire de la Fédération de Russie, afin d'identifier la personnalité d'un individu, la loi fédérale sur « l'enregistrement par l’Etat des empreintes digitales dans la Fédération de Russie » est en vigueur depuis 1998. Cet acte juridique normatif définit les cas d'enregistrement obligatoire d’empreintes digitales et garantit également la sécurité des informations reçues.

Les motifs de la mise en œuvre d'actions administratives pour l'enregistrement obligatoire des empreintes digitales par l'État sont les suivants:

- les citoyens de la Fédération de Russie appelés au service militaire; ainsi que tout le personnel militaire;

- les citoyens de la Fédération de Russie, les ressortissants étrangers et les apatrides qui ne sont pas en mesure de fournir des informations sur leur personnalité en raison de leur état de santé ou de leur âge, si les données spécifiées ne peuvent être établies d'une autre manière; ainsi que tous les cadavres non identifiés;

- les citoyens qui demandent directement une autorisation d'exercer des activités de détective privé ou un certificat d'agent de sécurité privé; les employés de la sécurité départementale et d'autres personnes morales ayant des tâches statutaires spéciales, exerçant des fonctions liées à la comptabilité, au stockage, au port et à l'utilisation d’armes;

- les ressortissants étrangers et les apatrides faisant l'objet d'une expulsion de la Fédération de Russie, qui se trouvent illégalement dans le territoire du pays; sujets à l'expulsion (déportation) au delà des frontières du territoire de la Fédération de Russie; faisant une demande sur l’octroi d’un asile politique ou sur leur reconnaissance en tant que réfugiés sur le territoire de la Fédération de Russie; les citoyens étrangers qui ont reçu un permis de séjour temporaire. Il en est de même pour ceux dont il a été décidé de délivrer des permis de travail ou des brevets accordant le droit d'exercer des activités de travail dans la Fédération de Russie;

- les citoyens de la Fédération de Russie, les ressortissants étrangers et les apatrides qui ont commis une infraction administrative, s'il est impossible d'établir leur identité d'une autre manière; qui sont soupçonnés, inculpés ou reconnus coupables d'un crime.[3]

Il convient également de dire que les personnes employées dans le système des organes des affaires intérieures, les organes de contrôle des drogues, les services fiscaux, les services de migration, le ministère des Situations d'urgence et de la défense civile, les services des huissiers de justice, les organes de lutte contre les incendies, les organes des douanes, les organes de sécurité de l'État ; les institutions et organes du système exécutif, etc...sont soumis à l'enregistrement obligatoire d’empreintes digitales.[4]

En ce qui concerne les personnes à statut juridique spécial qui exercent des activités publiques, des règles relatives à la production d'actions de procédure et à l'adoption de décisions de procédure sont établies. Ces règles sont inscrites au chapitre 52 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie. Ces personnes sont: le membre du Conseil de la Fédération et le député de la Douma d’État, le député d’un organe législatif (représentatif) du pouvoir d’État d’un sujet de la Fédération de Russie, le député, le fonctionnaire élu dans un organe de l’autoadministration local ; le juge de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, le juge du tribunal fédéral de juridiction générale ou du tribunal d'arbitrage fédéral, le juge de la cour constitutionnelle d'un sujet de la Fédération de Russie; le Président de la Chambre des comptes de la Fédération de Russie, son adjoint ainsi que les auditeurs de la Chambre des comptes de la Fédération de Russie, etc.

Le choix des personnes ayant un statut juridique spécial en tant que mesure préventive de détention est effectuée dans le cadre d'une procédure judiciaire. 

En Russie, en 2016, plus de 13 mille personnes ont été condamnées pour des délits de corruption. Au total, en 2016, plus de 300 000 infractions liées à la corruption ont été révélées. Sur la base des résultats de cet examen, 72 600 personnes ont été sanctionnées de manière disciplinaire, dont 383 personnes ont été licenciées pour perte de confiance.[5]

A en croire les documents des procureurs, les organes d'enquête ont déclenché 3,7 mille affaires pénales.[6]

Selon le département judiciaire de la Cour suprême, le nombre de personnes condamnées pour corruption en Russie par les tribunaux augmente chaque année en moyenne de 1 500 personnes. En 2015, environ 12000 personnes ont été condamnées pour des délits de corruption en Fédération de Russie, soit deux fois plus qu'en 2012. Un grand pourcentage de ces infractions sont des pots-de-vin. Ainsi, en 2015, 5,2 personnes corrompues ont été condamnées pour pots-de-vin, ce qui, bien sûr, comparé à 2012, est 2,5 fois plus. En 2012, 2000 personnes ont été condamnées pour de tels crimes.[7]

Il convient de noter que la législation de la Fédération de Russie ne prévoit directement aucune responsabilité en cas de refus de se soumettre à l'enregistrement obligatoire d’empreintes digitales.[8]

Cependant, pour avoir désobéi à un ordre légal d'un policier, d'un militaire et d'autres fonctionnaires, l'article 19.3 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie prévoit la responsabilité administrative.[9]

À l'heure actuelle, un certain problème est apparu dans le domaine de la science criminalistique. Il est largement associé au développement de nouvelles techniques et à la modernisation d’anciennes techniques, à la collecte, à l'analyse, à l'évaluation et à l'utilisation d’empreintes digitales. Dans le même temps, des perspectives significatives pour le développement d’empreintes digitales criminalistiques s'ouvrent dans les aspects d’élaboration d'un modèle criminalistique de la personnalité comme prédiction des caractéristiques constitutionnelles d'une personne.[10]

À cet égard, l'enregistrement obligatoire des empreintes digitales des personnes ayant un statut juridique spécial devient nécessaire. Tout d'abord, cela est dû à l'objectif de prévenir, divulguer et enquêter sur les délits de corruption, ainsi que de prévenir et de détecter les infractions administratives.

En outre, l'obtention d’empreintes digitales de personnes de cette catégorie contribuera davantage à la recherche de personnes disparues, à l'identification d'un cadavre non identifié, à l'identification des citoyens qui ne sont pas en mesure de se déclarer en raison de leur état de santé ou de leur âge et à la confirmation de leur identité.

Список литературы:

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Смушкин А.Б. Комментарий к Федеральному закону от 25 июля 1998 г. № 128-ФЗ «О государственной дактилоскопической регистрации в Российской Федерации» (постатейный) // СПС КонсультантПлюс. - 2013.

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